Le Gouvernement a tenu, mercredi 14 août 2019, une réunion présidée par le Premier ministre, M. Nour-Eddine Bedoui, au cours de laquelle il a examiné l’avant projet de loi portant règlement budgétaire de l'année 2017 et des projets de décrets exécutifs relatifs aux secteurs des énergies renouvelables et de l’habitat, et a présenté deux exposés concernant l’amélioration du cadre de vie du citoyen et le marché de gré à gré simple.
Premièrement : avant-projet de loi contenant un ajustement budgétaire pour l’année 2017
Durant la réunion, le ministre des Finances a présenté, dans son exposé, les résultats financiers de l’année 2017 ainsi que le cadre économique global à travers lequel a été élaborée et mis en œuvre cette loi de finances.
Le ministre a souligné que ce texte qui intervient en application de la constitution, s’inscrit dans le cadre de la concrétisation du principe de transparence et du renforcement du contrôle du pouvoir législatif sur l’action du Gouvernement.
Le ministre des Finances a indiqué que l’année 2017 a enregistré une baisse du niveau des ressources financières de l’Etat en raison de la forte baisse des produits énergétiques au niveau mondial. Le prix moyen du baril du brut algérien a atteint 53,93 USD/baril.
Il appert de ce projet de loi que le montant global des recettes réalisées s’élève à 6.072 milliards de DA, dont 3.945 milliards de DA de fiscalité pétrolière. Quant aux dépenses du budget général de l’Etat, elles s’élèvent à 6.767 milliards de DA, dont 4.497 milliards de DA pour le fonctionnement (66,46 %) et 2.270 milliards de DA pour l’équipement (33,54%).
A cet effet, le Premier ministre a mis l'accent sur l'impératif d'améliorer ce mécanisme de contrôle pour aboutir à une cadence permettant de présenter la loi du règlement budgétaire au moins une année après la fin de l'exercice (N-1), au lieu de deux années adoptées actuellement (N-2), mettant en avant la nécessité de rationaliser et de maitriser les dépenses du fonctionnement, outre la généralisation du numérique et des technologies de pointe au niveau de toutes les administrations et des services publics à même de moderniser la gestion financière publique et améliorer les mécanismes de recouvrement de tous les droits de l'Etat.
A ce propos, le Premier ministre a ordonné l'adoption d'une nouvelle approche qui prend en compte la situation difficile de la finance publique notamment avec le gel du financement non conventionnel lors de la présentation de la mouture du projet de loi de finances 2020, particulièrement en termes de rationalisation des dépenses de fonctionnement à travers la collecte de toutes les recettes publiques de façon systématique en prenant en compte tous les aspects de la gestion de tous les secteurs.
Il a ordonné également la mise en place d'une équipe de travail pour proposer les mesures d'urgence pour lever le niveau de recouvrement des recettes publiques de l'Etat à l'instar de la fiscalité ordinaire et des recettes des biens publics, en attendant la concrétisation du projet de modernisation de l'administration fiscale et des biens de l'Etat.
Deuxièmement : projet de décret exécutif portant institution d'une conservation des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, son organisation et son fonctionnement
La proposition de ce projet intervient conformément aux recommandations de la réunion du conseil interministériel tenue le 29 mai 2019, consacrée à la création d'une instance nationale chargée des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique en tant qu'espace de coordination multisectorielle entre les différentes parties concernées et leur mobilisation pour mettre en œuvre un programme national des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique à l'horizon 2030.
Dans son intervention, le Premier ministre a souligné que l'objectif attendu de la création de la conservation est le développement de l'utilisation des énergies renouvelables dans notre pays en tant qu'alternative stratégique pour la sécurité énergétique et un moteur pour la croissance économique ainsi qu'un choix permanent pour préserver l'environnement et faire face aux changements climatiques en adéquation avec les engagements internationaux de notre pays en matière de préservation de l'environnement.
Le Premier ministre s'est félicité de ce texte partant de ces résultats positifs sur l'avenir du pays dans l'exploitation de ce type d'énergies que recèle notre pays.
Pour ce faire, le Premier ministre a ordonné d'enrichir ce texte à travers l'ouverture à tous les intervenants dans ce domaine autres que les administrations officielles et l'élargissement de la consultation à leur profit en tant que force de proposition réelle, à leur tête les acteurs de la société civile, les experts dans le domaine des énergies renouvelables et les représentants des entreprises économiques nationales, tout en les associant ultérieurement dans les dispositifs de la conservation en la dotant d'un conseil consultatif où toutes les propositions seront élaborées par eux.
Le Premier ministre a instruit les membres du gouvernement de ne pas procéder à la dissolution des entreprises activant dans le domaine des énergies renouvelables et existant lors de la création d'une conservation des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, appelant à les préserver et les soutenir.
Le Premier ministre a également donné des instructions pour la mise en place des mécanismes de suivi de l'application des programmes nationaux des énergies renouvelables au niveau de chaque secteur.
Il a indiqué la nécessité d'utiliser les énergies renouvelables de manière exclusive en faveur de toutes les nouvelles structures éducatives et de formation ainsi que les universités à réaliser à l'avenir au niveau des wilayas du Sud.
Ces instructions interviennent en vue d'accorder un intérêt aux ressources humaines formées dans le domaine des énergies renouvelables notamment les diplômés universitaires et des instituts en leur accordant l'opportunité d'appliquer leurs connaissances sur le terrain à travers leur accompagnement pour la réalisation des projets d'investissement lucratifs dans ce domaine.
Troisièmement : projet de décret exécutif relatif au niveau des aides financières directes accordées par l'Etat aux bénéficiaires des lotissements sociaux réalisés au niveau des Hauts Plateaux et au Sud.
Ce projet de loi présenté par le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville intervient en exécution des décisions de la réunion du Conseil interministériel tenue le 18 juin 2019 consacrée au dossier des lotissements sociaux et qui vise à actualiser les dispositions du décret exécutif n 10-235 du 5 octobre 2010 à travers l'approbation de l'aide financière directe pour la construction d'un logement individuel dans le cadre du programme de réalisation de 362.000 lotissements sociaux approuvé par le Gouvernement avec un montant de 700.000 DA aux bénéficiaires des wilayas des Hauts Plateaux et de 1000.000 DA aux bénéficiaires des wilayas du Sud.
Les conditions d'octroi de ces aides sont soumises aux mêmes conditions légales relatives à la formule de l'habitat rural groupé.
Dans ce cadre, le Premier ministre a indiqué que le Gouvernement a adopté le projet de ce décret exécutif qui intervient en réponse à la grande demande de nos citoyens de ce type de logements au niveau des Hauts plateaux et au Sud et en concrétisation des engagements approuvés durant la réunion du Conseil interministériel tenue le 18 juin 2019.
Quatrièmement : exposé de la ministre de l'Environnement et des Energies renouvelables relatif aux mesures à prendre pour l’amélioration du cadre de vie du citoyen et la préservation de l'environnement.
Cet exposé comporte une série de propositions opérationnelles dans le cadre d'une stratégie globale à l'effet de promouvoir le niveau de vie du citoyen en lui assurant un environnement sain notamment à travers la gestion intégrée des déchets par l'activation des mécanismes de contrôle de la gestion des centres d'enfouissement technique (CET) et l'amélioration de la qualité des études relatives à leur réalisation, des schémas d'orientation des communes et des mécanismes de recouvrement de la taxe d'élimination des déchets ménagers, ainsi que l'activation du tri et du transport sélectifs des déchets outre l'institution d'une journée nationale de l'agent du nettoyage (20 février de chaque année) en reconnaissance au rôle prépondérant dont joue cette catégorie.
La ministre a évoqué la diversité biologique notamment à travers la création d'un Observatoire nationale pour la diversité biologique dotée d'un système d'alerte et l'accélération de l'installation des comités sectoriels pour la diversité biologique, le renforcement de la recherche scientifique au niveau du Jardin d'essai d'El Hamma et la Jardin de Londres à Biskra en les classant comme des jardins botaniques, outre la prise en charge des espaces verts.
Il s'agit également de l'amélioration des mécanismes de coordination intersectorielle dans le domaine environnemental, la promotion des énergies renouvelables, le renforcement des mécanismes de sensibilisation et d'éducation environnementale, l'accompagnement des différents partenaires, l'obtention de l'information environnementale notamment la création d'applications informatiques dans les domaines de vigilance et de signalement des contraventions relatives à l'environnement.
A ce titre, le Premier ministre s'est félicité de la qualité des propositions opérationnelles et approfondies, affirmant que le gouvernement œuvrera à les concrétiser sur le terrain dans les plus brefs délais.
Il a insisté sur l'impératif de déployer tous les efforts de l'ensemble des acteurs pour surmonter les difficultés de la réalité dans laquelle nous vivons, ajoutant que l'amélioration du cadre de vie du citoyen ne se limite pas au secteur de l'environnement mais il est de la responsabilité de tout un chacun.
A cet effet, le Premier ministre a donné des instructions pour encourager l'investissement privé dans le domaine de l'environnement à travers l'exploitation des ressources humaines qualifiées et formées de notre pays et leur accompagnement par les différents secteurs pour concrétiser leurs projets notamment à travers la mobilisation des mécanismes de soutien pour la création des entreprises de jeunes et l'intensification de l'action de proximité en leur faveur.
Il s'agit également d'inculquer la culture environnementale auprès de tous les responsables notamment au niveau local en adoptant des programmes de formation à leur profit.
Il a été question également d'examiner le décret régissant la Jardin d'essai d'El Hamma en vue de préserver ce patrimoine environnemental et l'exploiter à des fins scientifiques et pour les divertissements, tout en conservant son caractère particulier et renforçant la contribution du secteur de l'environnement à ce sujet.
Par ailleurs, le ministre de l'Agriculture, du Développement rural et de la Pêche a été chargé de préparer le lancement d'une large campagne nationale de reboisement avec la contribution de toutes les autorités locales et centrales ainsi que les organisations de la société civile et les citoyens.
Cinquièmement : adoption du projet du marché de gré à gré simple à l'effet de concevoir et réaliser une plateforme web pour la commission ministérielle chargée de l'application de la convention d'interdiction des armes chimiques avec les entreprises publiques économiques, présentée par la ministre de la Poste, des télécommunications, des technologies et du numérique.